Mortgage Tracker — Conditions d’utilisation
En vigueur au 4 octobre 2026.
Toutes les langues · Politique de confidentialité · Assistance
Ces conditions forment un accord entre vous et le développeur de l’app Mortgage Tracker (Ипотечник en russe) tel qu’indiqué sur sa page de l’App Store (« nous »). En installant ou en utilisant l’app, vous acceptez ces conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas l’app.
1. Contrat de licence standard d’Apple
L’app est distribuée par l’App Store. Son utilisation est régie par le Contrat de licence d’utilisateur final des apps sous licence d’Apple (EULA standard). Ces conditions le complètent. En cas de contradiction, le contrat d’Apple prévaut pour ce qui concerne les droits d’Apple.
L’accord est conclu entre vous et nous, et non avec Apple. Apple n’est pas responsable de l’app ni de son contenu, n’est pas tenue d’en assurer l’assistance et est tiers bénéficiaire de ces conditions.
2. Nature de l’app
Mortgage Tracker est un calculateur à titre informatif. Il calcule la mensualité, le coût des intérêts, le tableau d’amortissement et les scénarios uniquement à partir des chiffres que vous saisissez.
- L’app ne fournit aucun conseil financier, en investissement, fiscal ou juridique et ne formule aucune recommandation. Aucun calcul ne constitue une offre de crédit ni un conseil d’emprunter, de choisir une banque, d’acheter ou de vendre un bien.
- L’app n’est liée à aucune banque, aucun promoteur ni aucun courtier. Les taux et conditions des offres ne sont ni vérifiés ni mis à jour dans l’app.
- Les banques appliquent leurs propres arrondis, dates d’échéance, frais, assurances et règles de remboursement anticipé : leurs montants peuvent donc différer du calcul. Référez-vous à votre contrat de prêt et au tableau d’amortissement de la banque.
Les décisions prises sur la base des calculs de l’app relèvent de vous seul et de votre responsabilité.
3. Licence
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utiliser l’app sur des appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, à des fins personnelles et non commerciales, dans le respect des règles de l’App Store.
Il est interdit de copier, modifier ou décompiler l’app, ou de tenter d’en obtenir le code source, sauf si la loi l’autorise ; de revendre, louer ou distribuer l’app ; de contourner les limites des fonctions payantes.
4. Fonctions gratuites
Toujours gratuits : le calcul de la mensualité et des intérêts, et le tableau d’amortissement complet à l’écran. L’enregistrement de calculs, le recalcul d’un scénario avec votre propre valeur et l’export du tableau en PDF et CSV sont aussi gratuits dans les limites indiquées dans l’app.
Nous pouvons modifier les fonctions et les limites de l’app, y compris la répartition entre fonctions gratuites et payantes.
5. Abonnement Mortgage Tracker Pro
- Ce qu’il comprend. Recalcul illimité des scénarios avec vos propres valeurs sur l’écran des résultats (Remboursement anticipé, Louer ou acheter, Valorisation du bien), calculs enregistrés et exports du tableau en PDF et CSV sans limite. Aucune publicité.
- Périodes et prix. L’abonnement est mensuel ou annuel. Le prix de chaque période est affiché sur l’écran d’abonnement dans la devise de votre App Store avant le paiement.
- Paiement. Le paiement est débité de votre compte Apple à la confirmation de l’achat.
- Renouvellement automatique. L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même période au prix en vigueur, sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est facturé dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
- Résiliation. Réglages d’iOS → votre nom → Abonnements. Après résiliation, l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période payée. Supprimer l’app ne résilie pas l’abonnement.
- Remboursements. Apple gère les remboursements selon ses propres règles : reportaproblem.apple.com. Nous n’avons pas accès à vos paiements et ne pouvons pas rembourser nous-mêmes.
- Restaurer les achats. Sur un nouvel appareil avec le même compte Apple, touchez « Restaurer les achats » dans les réglages de l’app ou sur l’écran d’abonnement.
- Changement de prix. Si le prix change, Apple vous en informe à l’avance selon les règles de l’App Store.
6. Publicité
L’app peut afficher de la publicité. L’écran de calcul n’en contient pas. Avec Mortgage Tracker Pro, aucune publicité n’est affichée. Nous ne sommes pas responsables du contenu des publicités ni des produits et services des annonceurs.
7. Données
Les données collectées par l’app et leur utilisation sont décrites dans la Politique de confidentialité.
8. Absence de garantie
L’app est fournie « en l’état ». Dans les limites permises par la loi, nous ne garantissons pas qu’elle fonctionnera sans erreur ni interruption, ni que ses résultats correspondront aux calculs de votre banque. Les garanties légales obligatoires restent applicables.
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes, manques à gagner ou autres dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’app, ni des décisions prises sur la base de ses calculs. Cette limitation n’affecte pas les droits que la loi de votre pays de résidence accorde aux consommateurs et qui ne peuvent être limités par contrat.
10. Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Une nouvelle version est publiée à la même adresse avec une nouvelle date. Lorsque la loi exige une notification ou un consentement, nous les obtenons.
11. Nous contacter
Questions sur l’app et ces conditions : napp.dev.support@gmail.com. Pour contacter l’assistance, consultez la page Assistance.